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MEDIATION

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aout 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par la médiateur des litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Vivéa ou si le litige n’entre pas dans le champ de la compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Vivéa par une réclamation écrite.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :

- Remplir le formulaire sur le site internet du CM2C : www.cm2c.net onglet « CONSOMMATEUR » >"DÉCLARER UN LITIGE" > entrer le nom du professionnel : Pierreval Exploitation
- ou envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 PARIS,
- ou envoyer un mail à cm2c@cm2c.net.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CM2C, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

- Vos coordonnées postales
- Email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de l’établissement Vivéa au sein duquel vous avez résidé,
- Un exposé succinct des faits
- La preuve des démarches préalables auprès de Vivéa.